J.O. Numéro 188 du 13 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13806

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Arrêté du 30 juillet 2002 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique


NOR : INTA0200445A



Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 juillet 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public », dont le siège est à Paris.


(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.